Entrée en vigueur Directive sur les Services de Paiement: Disposition concernant tous vos comptes

Courrier rédigé le 23 octobre 2009 ayant pour objet : « Entrée en vigueur de la Directive sur les Services de Paiement – Disposition concernant tous vos comptes chez LCL« , mais si vous êtes cette directive est également valable dans toutes les autres banques comme la Caisse d’Epargne, la Société Générale, la BNP, la Banque populaire ou La Poste…. puisque c’est une disposition qui vient d’entrer en vigueur au niveau Européen.

« Madame, Monsieur,
A compter du 1er novembre 2009, la réglementation découlant de la Directive européenne sur les services de paiement s’applique en France en vertu de l’ordonnance nO 2009-866 du 15 juillet 2009. Elle réglemente les services de paiement définis a l’article L 314-1 du Code monétaire et financier qui sont principalement les opérations de virement, prélèvement et monétique. (chèques et effets de commerce exclus).

Les opérations concernées sent celles effectuées dans l’Espace économique européen en euro ou dans une monnaie d’un Etat membre.

La réglementation induit les changements suivants :

  1. la date de valeur d’une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure a la date du jour ouvre ou Ie montant de l’opération est crédité sur le compte de la banque,
  2. la date de valeur d’une somme portée au débit du compte du payeur ne peut être antérieure au jour ou le montant de l’opération est débite de ce compte,
  3. en cas de refus d’éxecution par la banque d’un ordre de paiement, la banque informe Ie debiteur du motif du refus, sauf interdiction légale,
  4. le debiteur dispose d’un délai maximum de 8 semaines a compter de la date a laquelle son compte a ete debite pour demander le remboursement d’une operation qu’il conteste. Ce delai est porte a 13 mois maximum pour une operation qu’il n’a pas autorisee,
  5. pour le créancier, les remises d’ordres de prelevernents, de TIP, de telereglernents, etant effectuees sauf bonne fin, ne lui seront définitivement acquises que dans un delal de 13 mois maximum a compter de la date du debit du compte du débiteur, Ce délai est porte a 15 mois pour les transactions par cartes bancaires afin de tenir compte des cartes a débit différé,
  6. la banque ne peut imputer de frais au client pour l’accomplissement de ses obligations d’information et pour l’exécution des mesures préventives et correctives,
  7. les virements émis vers un compte situé dans l’Espace économique européen en euro ou dans une monnaie d’un Etat membre ne sont acceptés qu’avec l’option de frais « share » sauf dans le cas d’une opération nécessitant une conversion monétaire.

Cependant, cette réglementation laisse la liberté aux parties d’aménager leurs relations contractuelles antérieures sur des points particuliers.
Ainsi, LCL maintient les modalités de fonctionnement suivantes:

  • a.vous continuerez à recevoir les informations relatives à vos services de paiement et au fonctionnement de votre compte comme actuellement,
  • b.les procédures et tarifs d’opposition sur prélèvements restent applicables,
  • c.les procédures, tarifs d’opposition et délai de contestation sont inchangés pour les cartes bancaires utilisées à des fins professionnelles,
  • d.les délais d’exécution des virements de l’émission jusqu’au crédit de la banque ou du prestataire du bénéficiaire restent inchangés mais sont encadrés dans les délais maximum suivants:

- 3 jours ouvrés (un jour ouvré à compter du 1 er janvier 2012) pour des virements émis en euro vers un compte situé dans l’Espace économique européen à compter de la réception de l’ordre. Ce délai est porté à 4 jours ouvrés (deux jours ouvrés à compter du t » janvier 2012) pour des ordres transmis sur support papier,
- 4 jours ouvrés à compter de la réception de l’ordre pour des virements émis dans une monnaie d’un Etat membre de l’E.E.E. autre que l’euro vers un compte situé dans l’Espace économique européen.
- tout ordre de virement reçu un jour non ouvré ou un jour ouvré après des limites horaires précisées dans les conditions applicables aux services de paiement concernés est réputé reçu le jour ouvré suivant aux fins de calcul des délais d’exécution stipulés ci-dessus,
- les délais négociés dans le cadre de vos conventions spécifiques ne sont pas remis en cause.

Ces règles s’appliquent à compter du 1er novembre 2009 pour toutes les conventions relatives aux services de paiement.
A l’exception des modifications mentionnées ci-dessus, nos conventions sont maintenues dans l’ensemble de leurs stipulations, y compris financières.
La poursuite de l’utilisation de vos services de paiement après le t » novembre 2009 vaudra approbation des conditions fixées dans le présent courrier.
Votre chargé d’affaires est à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de cette réglementation.
Je vous remercie de votre fidélité à LCL et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Jérôme S.

Directeur du Marché des Professionnels et des Petites Entreprises »

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